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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. L’article 54.3 de la Loi ne s’applique pas au contrat d’abonnement à un journal, à une revue ou à un magazine.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 6; D. 1042-2007, a. 2.
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